Le PLFR 2013 crée un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes. A cette fin, il est proposé de permettre aux entreprises d’amortir fiscalement, dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque majoritairement investis dans des PME innovantes.
Une nouvelle mesure de soutien à l’investissement vers les PME innovantes
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : quel impact pour les entreprises ?
- Impôts 2014: le gouvernement suspendu à la décision du Conseil constitutionnel