Un rescrit portait sur la question de savoir si l’émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons est ou non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet été, une réponse de Bercy est venue rassurer émetteurs et investisseurs.
Actualités du droit – 03/09/2019
- Pas de TVA, côté investisseur, lorsque la réalisation de la prestation attachée à ces jetons n’est pas certaine
- TVA applicable, côté investisseur, en cas d’utilisation ultérieure des jetons pour obtenir un bien/service auprès de la société émettrice, sauf 2 exceptions : contrepartie symbolique et les security tokens
- Déductibilité de la TVA, côté émetteur : Pour autant, si les sommes perçues à l’occasion de l’offre au public de jetons ne sont pas soumises à la TVA, la société émettrice conserve la possibilité de déduire la TVA ayant grevé ses frais (marketing, conseil juridique, etc.) générés par le lancement de l’ICO.
- Opération de change sur actifs numériques : TVA ou pas ? « les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l’article 261 C du CGI » (CJUE, 22 oct. 2015, C-264/14, Hedqvist).