From FIDAL – Dans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces…
Prix de transfert : la nouvelle obligation documentaire concernera de fait de nombreuses PME françaises
http://www.fidal-avocats-leblog.fr/2013/11/prix-de-transfert-la-nouvelle-obligation-documentaire-concernera-de-fait-de-nombreuses-pme-francaises/ Prix de transfert : pas de choc de simplification en perspective, mais de nouvelles obligations pour les entreprises ! Les entreprises doivent non seulement transmettre à l’administration fiscale la documentation existante en matière de prix de transfert, mais sont…