Numeriance – Audit Expertise Conseil

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La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire

La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire

La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d’assurer la qualification de Holding animatrice