La Commission européenne a proposé hier une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Fiscalonline – 24/12/2021 Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une…
Le Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d’actifs numériques en application de l’article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu’aux détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger en application du dernier alinéa de l’article 1649 bis C du CGI.
Bercy vient dans le cadre d’un rescrit de répondre à la question : l’émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons (ex : Initial Coin Offering, « ICO » ou Initial Token Sale « ITS ») est-elle soumise à la TVA ?
Les 28 pays membres de l’Union Européenne ont officiellement rejeté le projet de loi qui visait à mettre en place une taxe numérique européenne afin de limiter « l’optimisation fiscale » des GAFA.
![[:fr]Taxe Gafa : Paris lâche du lest pour convaincre Berlin[:]](https://www.numeriance.com/wp-content/uploads/2018/11/GAFA-1024x576-670x300.jpg "[:fr]Taxe Gafa : Paris lâche du lest pour convaincre Berlin[:]")
[:fr]From Les Echos – 06/11/2018 Pas de taxe européenne sur le numérique en 2019 malgré la position ferme de la France, pour laisser les septiques (comme l’Allemagne) digérer la directive européenne. Ce stop laisse le temps à l’OCDE d’avancer sur…
From cjec.anecs-cjec.org La refonte du droit des contrats sera l’un des moteurs de l’utilisation des contrats sous forme électronique.