Numeriance – Audit Expertise Conseil

Loi de Finances

Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de finances 2014

Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de finances 2014

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/communique-de-presse.139025.html Le Conseil constitutionnel vient de valider la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros. Les Sages ont en revanche censuré 24 articles du Budget…