http://www.fidal-avocats-leblog.fr/2013/11/la-prise-en-charge-par-la-societe-mere-de-limpot-du-par-le-groupe-nest-pas-constitutive-dun-acte-anormal-de-gestion/#! Selon le Conseil d’Etat, la prise en charge par la société mère de l’impôt dû par le groupe n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion (CE 5 juillet 2103, n°351874, 3e et 8e s.-s., min. c/Sté Kingfisher International…
