Numeriance – Audit Expertise Conseil

intégration fiscale

La prise en charge par la société mère de l’impôt dû par le groupe n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion

La prise en charge par la société mère de l’impôt dû par le groupe n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion

http://www.fidal-avocats-leblog.fr/2013/11/la-prise-en-charge-par-la-societe-mere-de-limpot-du-par-le-groupe-nest-pas-constitutive-dun-acte-anormal-de-gestion/#! Selon le Conseil d’Etat, la prise en charge par la société mère de l’impôt dû par le groupe n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion (CE 5 juillet 2103, n°351874, 3e et 8e s.-s., min. c/Sté Kingfisher International…