S’agissant de la mise en œuvre du Dutreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales.
Les dividendes doivent être compris au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des holdings .
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[:fr] Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe FiscalOnLine Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle les critères d’une société holding animatrice de groupe : « société qui a pour…
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