S’agissant de la mise en œuvre du Dutreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales.
La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d’assurer la qualification de Holding animatrice