Sauf que le délai de 5 jours ouvrables expirait un samedi, remarque le juge. Or, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (le lundi). En conséquence, l’entretien…
Délais de conservation des documents
Documents commerciaux, documents comptables et fiscaux ou encore documents relatifs au social, à l’immobilier, la règlementation n’est bien sûr pas la même, ce serait trop facile ! www.e-consult.fr