En 2020, les plateformes Internet ont dû pour la première fois communiquer à l’administration les revenus de leurs collaborateurs. L’écart avec les montants déclarés aux Urssaf par ces micro-entrepreneurs est considérable. On compte jusqu’à 90 % de travail au noir…
Ces changements permettront de résoudre des problèmes existants relatifs aux ventes en ligne transfrontières, découlant à la fois des régimes de TVA pour les ventes à distance de biens et de l’importation d’envois de faible valeur. FiscalOnLine – 23/12/2021 Depuis…
L’administration fiscale commente au BOFIP, l’article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de…