Prix de transfert : pas de choc de simplification en perspective, mais de nouvelles obligations pour les entreprises ! Les entreprises doivent non seulement transmettre à l’administration fiscale la documentation existante en matière de prix de transfert, mais sont désormais aussi soumises à une nouvelle obligation déclarative dite « allégée », dans les 6 mois du dépôt de leur liasse.
Prix de transfert : la nouvelle obligation documentaire concernera de fait de nombreuses PME françaises
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