From FIDAL –
Dans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les obligations documentaires à la charge des entreprises.
S’inscrivant dans cette tendance toujours plus importante de transparence, la loi Sapin II souhaitait durcir encore la réglementation française en matière d’obligation documentaire à la charge des entreprises.
Fort heureusement, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2016, a mis un terme à cette escalade réglementaire en censurant plusieurs dispositions de la loi Sapin II jugées contraires à la liberté d’entreprendre.