Le Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d’actifs numériques en application de l’article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu’aux détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger en application du dernier alinéa de l’article 1649 bis C du CGI.
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Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019
Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont précisées
- Affichages Obligatoires en 2019 : la liste des panneaux obligatoires
- Le caractère animateur d’une holding n’impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées