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PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises

PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises

PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises

Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2020 :

Impôt sur les sociétés

La Loi de finances 2018 avait engagé un mouvement de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés :

  • 28% pour les exercices ouverts en 2020
  • 26,5% pour les exercices ouverts en 2021
  • 25% à compter du 1er janvier 2022.

Le projet de Loi de finances pour 2020 freine le mouvement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ :

  • 31% sur la tranche de bénéfice supérieur à 500 000 € en 2020,
  • 27,5% pour les exercices ouverts en 2021.

Restriction du crédit d’impôt CITE

Sous réserve de modifications au cours du débat parlementaire, le CITE sera transformé en une prime forfaitaire ciblée sur les revenus modestes et distribuée par l’Anah.

Prime exceptionnelle exonérée

Parmi les mesures d’urgence économique et sociale mises en place sous la pression des gilets jaunes à l’automne 2018, la prime exceptionnelle de fin d’année exonérée a été versée à environ 5 millions de salariés. Cette prime de fin d’année exonérée est reconduite pour 2020.

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