Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Le respect des conditions de sécurisation peut être justifié par :
- soit un certificat délivré par un organisme accrédité (Afnor/Infocert, LNE) ;
- soit par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
L’entreprise doit s’assurer qu’elle dispose du certificat ou de l’attestation correspondant à la version du logiciel utilisé. Si ce n’est pas le cas, elle doit demander à l’éditeur de lui remettre ce document ou faire certifier la dernière version de son logiciel.
Le certificat ou l’attestation peut être demandé par l’administration fiscale :
- à l’occasion d’une vérification de comptabilité ;
- lors d’un contrôle inopiné des agents de l’administration fiscale qui peuvent intervenir dans les locaux professionnels, selon une procédure et des horaires encadrés.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation ou de certification est soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système utilisé et non sécurisé, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Afin de respecter ces obligations, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé !