FiscalOnLine – 23/12/2021
Depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA régissant les activités de commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs (B2C) transfrontières ont changé.
Les seuils existants pour les ventes à distance de biens au sein de l’UE ont été remplacés par un nouveau seuil de 10 000 € applicable à l’ensemble de l’UE.
En dessous du seuil de 10 000 €, la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision ou de services électroniques et les ventes à distance de biens au sein de l’UE restent soumises à la TVA dans l’État membre où est établi l’assujetti.
Des dispositions particulières sont introduites en vertu desquelles les marchés/plateformes en ligne facilitant la livraison de biens sont considérées, aux fins de la TVA, comme ayant elles-mêmes reçu et fourni les biens (« fournisseur présumé »).
L’exonération de TVA sur l’importation de petits envois d’une valeur maximum de 22 EUR est supprimée, ce qui signifie que tous les biens importés dans l’UE sont maintenant soumis à la TVA.
Des précisions sont notamment apportées sur l’appréciation du seuil de 10 000 € de l’article 259 D du CGI en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens s’agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son État membre d’établissement s’agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B du CGI.
Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l’article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l’article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes.
Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 22 décembre 2021