Sauf que le délai de 5 jours ouvrables expirait un samedi, remarque le juge. Or, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (le lundi). En conséquence, l’entretien ne pouvait pas se dérouler avant le mardi. Et parce que celui-ci a eu lieu un jour trop tôt, la salariée doit être indemnisée.
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Cass. soc.10 juillet 2019, n° 18-11528
Ne pas respecter le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable au licenciement n’est pas sans conséquence …
Le jour de remise de la convocation à l’entretien préalable n’entre pas en compte pas dans le délai de cinq jours et lorsque celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ainsi, la convocation remise en main propre le lundi 16 décembre 2016 pour un entretien programmé le lundi 23 décembre 2016 est illicite. L’entretienne pouvant se tenir qu’à compter du 24 décembre.
Dès lors, doit être jugée recevable la demande de la salariée d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle a chiffré cette indemnité à 3 974,65 €.