[:fr]Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises [:]

[:fr]Source : Fiscalonline

Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les entreprises.

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises :

• Création de zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)
• Réforme du régime de l’intégration fiscale
• Réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises
• Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets
• Modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés (« 5ème acompte »)
• Mise en place d’une révocabilité possible en cas de passage à l’IS
• Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
• Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
• Assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés
• Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

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