From Site officiel du Conseil Constitutionnel de la République Française –
Jeudi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a retoqué la mesure de reporting pays par pays proposée dans le cadre de la loi Sapin II sur la transparence de la vie économique. Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision en expliquant que cela « portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et aurait permis d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale ». Par ailleurs, la Commission européenne planche sur une directive qui s’appliquerait à tous les Etats membres suite à la multiplication des scandales financiers. La fraude fiscale, la fraude aux prestations et cotisations sociales des particuliers et des entreprises ferait perdre 1 000 milliards d’euros par an à l’Europe. La directive serait de rendre obligatoire la publication des profits et des impôts payés par les multinationales européennes dans chacun des pays de l’Union où elles sont implantées. De même, pour les paradis fiscaux, si le CA est supérieur à 750 millions d’euros. Cette directive sera adoptée dès 2017, Michel Sapin indique qu’ « à ce moment-là la loi française pourra transposer la directive, sans risque que cela soit censuré par le Conseil constitutionnel ».