Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.
Le ministre de l’économie et des finances interrogé par le député
Florian Bachelier sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et
les Initial Coins Offering précise que
– la loi PACTE a créé un régime juridique qui permet aux émetteurs de
jetons ou aux prestataires de services sur actifs numériques de
solliciter un visa ou un agrément auprès de l’AMF
– la loi de finances pour 2019 permet aux particuliers, investissant à titre occasionnel, d’évoluer dans un cadre fiscal clair
– le régime de TVA dépend de l’attribution, ou non, d’une contrepartie à
un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie.
Concernant le cadre comptable qui fait désormais l’objet d’une section spécifique du PCG, il rappelle
– pour les émissions de jetons, comptabilisés au passif de l’entreprise,
que la détermination des droits et obligations attachés à l’émission de
jetons dépend de l’analyse du document d’information ou des obligations
implicites.
– les jetons présentant les caractéristiques d’une dette remboursable
sont comptabilisés en tant « qu’emprunts et dettes assimilées »
– les jetons représentatifs de prestations restant à réaliser ou de
biens restant à livrer sont comptabilisés en « produit constaté d’avance »
– dans le cas d’absence d’obligations implicites ou explicites vis-à-vis
des souscripteurs et détenteurs de jetons, ils sont comptabilisés comme
« produit immédiat ».
Enfin, concernant les acquéreurs de jetons, le traitement de leur actif
dépend de l’intention de l’investisseur d’utiliser ou non les services
ou biens associés au-delà de l’exercice en cours. Dans le 1er cas, le
jeton est comptabilisé comme une « immobilisation incorporelle », sinon,
il entre dans la catégorie « jetons détenus ».