Le Conseil constitutionnel vient de valider la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros.
Les Sages ont en revanche censuré 24 articles du Budget 2014 (7 du PLFR 2013 et 17 de la LFI 2014), et notamment : le plafonnement de l’ISF, l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains nus à bâtir, la réforme de la taxe d’apprentissage, ou encore quatre des mesures de lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises, et plus particulièrement, la modification de la définition de l’abus de droit, et l’obligation de déclaration des « schémas d’optimisation fiscale