Numeriance – Audit Expertise Conseil

Le chiffre d’affaires d’une société étrangère ne se découpe pas en tranches par succursale !

Le chiffre d’affaires d’une société étrangère ne se découpe pas en tranches par succursale !

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From FIDAL

Par deux arrêts en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a sérieusement compromis les chances de succès des contentieux en cours quant au montant du chiffre d’affaires à retenir pour apprécier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI ainsi que sur l’atteinte à la liberté d’établissement.

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