From FIDAL –
Par deux arrêts en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a sérieusement compromis les chances de succès des contentieux en cours quant au montant du chiffre d’affaires à retenir pour apprécier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI ainsi que sur l’atteinte à la liberté d’établissement.