Selon le Conseil d’Etat, la prise en charge par la société mère de l’impôt dû par le groupe n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion (CE 5 juillet 2103, n°351874, 3e et 8e s.-s., min. c/Sté Kingfisher International France Limited (KIFL)).
La prise en charge par la société mère de l’impôt dû par le groupe n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion
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