La Commission européenne a proposé hier une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
Fiscalonline – 24/12/2021
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale, qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de la fiscalité des entreprises.
La proposition suit de près l’accord international et définit la manière dont les principes du taux d’imposition effectif de 15 % – convenu par 137 pays – seront appliqués dans la pratique au sein de l’UE.
Il comprend un ensemble commun de règles sur la façon de calculer ce taux d’imposition effectif, afin qu’il soit appliqué correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.
La proposition de la Commission s’inscrit dans le droit fil de l’accord international en y apportant les adaptations nécessaires pour garantir le respect du droit de l’Union et sans aucune surréglementation.
Le programme fiscal de la Commission est complémentaire à l’accord de l’OCDE, mais ne se limite pas aux éléments couverts par cet accord. D’ici à la fin de 2023, il est également prévu de publier un nouveau cadre sur la fiscalité des entreprises dans l’UE, qui réduira la charge administrative pesant sur les entreprises exerçant des activités dans plusieurs États membres, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.