Numeriance – Audit Expertise Conseil

Info jurisprudence du jour : Motifs de licenciement non évoqués lors de l’entretien préalable = non-respect de la procédure de licenciement.

Info jurisprudence du jour : Motifs de licenciement non évoqués lors de l’entretien préalable = non-respect de la procédure de licenciement.

Avocat droit de la sécurité sociale à Lille

From RH Avocats –

Un salarié ne saurait se voir débouter de sa demande en paiement d’une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement dès lors qu’il résulte de la lettre de licenciement que l’essentiel des griefs énoncés n’est pas évoqué dans le compte rendu de l’entretien préalable.
(Cass. soc. 26-10-2016 n° 14-27.153 F-D).

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