[:fr]Holding animatrice de groupe : des critères précisés[:]

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Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe

• FiscalOnLine

Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle les critères d’une société holding animatrice de groupe : « société qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers », et en précise les critères :

• le rôle d’animation ne peut être établi par la seule identité de dirigeant entre la holding et les filiales
• une convention d’assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, précisant que la société Holding prendrait part activement à la stratégie et au développement de la société filiale, sans pour autant remettre en cause son indépendance juridique en tant que personne morale.

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