Numeriance – Audit Expertise Conseil

[:fr]Holding animatrice de groupe : des critères précisés[:]

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Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe

Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle les critères d’une société holding animatrice de groupe : « société qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers », et en précise les critères :

  • le rôle d’animation ne peut être établi par la seule identité de dirigeant entre la holding et les filiales
  • une convention d’assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, précisant que la société Holding prendrait part activement à la stratégie et au développement de la société filiale, sans pour autant remettre en cause son indépendance juridique en tant que personne morale.

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