Le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche. Le crédit…
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Il ressort de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, en date du 13 novembre 2013 (n°341432), que le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche.