Loi de Finances 2022 – Applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 Opérations réalisées à titre occasionnelPFU global de 30 %, mais les contribuables ont la faculté d’opter pour leur assujettissement au barème progressif. Opérations réalisées à…
En 2020, les plateformes Internet ont dû pour la première fois communiquer à l’administration les revenus de leurs collaborateurs. L’écart avec les montants déclarés aux Urssaf par ces micro-entrepreneurs est considérable. On compte jusqu’à 90 % de travail au noir…
Ces changements permettront de résoudre des problèmes existants relatifs aux ventes en ligne transfrontières, découlant à la fois des régimes de TVA pour les ventes à distance de biens et de l’importation d’envois de faible valeur. FiscalOnLine – 23/12/2021 Depuis…
Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en…
La Commission européenne a proposé hier une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Fiscalonline – 24/12/2021 Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une…
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de…
Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2020 : Impôt sur les sociétés La Loi de finances 2018 avait engagé un mouvement de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : 28% pour les exercices ouverts…
L’administration fiscale commente au BOFIP, l’article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de…
Le fisc vous a encore plus à l’œil! Il y a quelques jours, la Direction générale des impôts a nommé un chef du bureau de recherche sur internet, relevant du Service des recoupements et des enquêtes fiscales. C’est un nouvel…
La Commission européenne vient de lancer l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux États membres d’échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA, ce qui conduira à une détection plus précoce des…