La Commission européenne a proposé hier une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Fiscalonline – 24/12/2021 Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une…
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de…
Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2020 : Impôt sur les sociétés La Loi de finances 2018 avait engagé un mouvement de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : 28% pour les exercices ouverts…
L’administration fiscale commente au BOFIP, l’article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de…
Le fisc vous a encore plus à l’œil! Il y a quelques jours, la Direction générale des impôts a nommé un chef du bureau de recherche sur internet, relevant du Service des recoupements et des enquêtes fiscales. C’est un nouvel…
La Commission européenne vient de lancer l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux États membres d’échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA, ce qui conduira à une détection plus précoce des…
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, la piste d’audit fiable a deux objectifs: lutter contre la fraude à la TVA et favoriser la dématérialisation des factures. Vraie opportunité d’optimiser l’ensemble des flux de facturation, elle reste pourtant méconnue d’une…
S’agissant de la mise en œuvre du Dutreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales.
Le Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d’actifs numériques en application de l’article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu’aux détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger en application du dernier alinéa de l’article 1649 bis C du CGI.
La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d’assurer la qualification de Holding animatrice