Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de…
PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises
Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2020 : Impôt sur les sociétés La Loi de finances 2018 avait engagé un mouvement de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : 28% pour les exercices ouverts…
Bercy commente la transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
L’administration fiscale commente au BOFIP, l’article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de…
Attention, le FISC vous piste sur Internet
Le fisc vous a encore plus à l’œil! Il y a quelques jours, la Direction générale des impôts a nommé un chef du bureau de recherche sur internet, relevant du Service des recoupements et des enquêtes fiscales. C’est un nouvel…
Le TNA : quel est ce nouvel outil informatique de détection et de traque de la “fraude à la TVA” ?
La Commission européenne vient de lancer l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux États membres d’échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA, ce qui conduira à une détection plus précoce des…
Piste d’audit fiable (PAF) : votre entreprise doit faire le point !
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, la piste d’audit fiable a deux objectifs: lutter contre la fraude à la TVA et favoriser la dématérialisation des factures. Vraie opportunité d’optimiser l’ensemble des flux de facturation, elle reste pourtant méconnue d’une…
Le caractère animateur d’une holding n’impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées
S’agissant de la mise en œuvre du Dutreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales.
Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont précisées
Le Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d’actifs numériques en application de l’article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu’aux détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger en application du dernier alinéa de l’article 1649 bis C du CGI.
La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire
La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d’assurer la qualification de Holding animatrice
Taxe sur les salaires : les dividendes sont pris en compte dans le rapport d’assujettissement
Les dividendes doivent être compris au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des holdings .