Actuellement, les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opérations territorialement rattachées à la Grande-Bretagne peuvent obtenir le remboursement de la TVA britannique sur leurs achats réalisés dans ce pays à titre professionnel ; en pratique, elles transmettent leurs demandes de remboursement directement par le portail de l’administration fiscale française (www.impots.gouv.fr).
En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (Brexit « dur »), le Royaume-Uni deviendra un pays tiers par rapport à la France et aux autres États membres de l’Union. Une entreprise française réalisera donc, à compter de la date de sortie, des importations / exportations en provenance ou à destination d’un État tiers.
À compter de la fin mars, deux situations sont possibles :
- demande de remboursement déposée avant le 30 mars 2019 sur le portail français www.impots.gouv.fr : la demande est alors transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni
- demande déposée à compter du 30 mars 2019 : la demande de remboursement de TVA sera à adresser directement à l’administration fiscale britannique qui la traitera selon le droit britannique. Il n’y aura plus d’échanges entre la DGFiP et l’administration fiscale britannique.
Référence
Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, 19 février 2019 https://www.economie.gouv.fr/brexit