L’administration fiscale commente au BOFIP, l’article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables au 1er janvier 2019.
FiscalOnLine – 25/09/2019
La loi de finances 2019 a modifié l’article 259 D du CGI pour simplifier les obligations des petites entreprises de vente en ligne et prévoir que la taxation des services fournis par voie électronique a lieu dans le pays d’établissement du prestataire lorsque ces prestations n’ont pas excédé, pendant l’année civile en cours au moment de la prestation et l’année civile précédente, un seuil de 10 000 euros. Sur option valable deux ans, ces prestations peuvent toutefois être taxées dès le premier euro dans l’Etat membre où réside le non-assujetti.
Par ailleurs, le régime du mini-guichet unique est dorénavant ouvert aux prestataires établis dans un pays tiers mais néanmoins tenus de s’enregistrer à la TVA dans l’UE (CGI art. 298 sexdecies F modifié). Enfin, les seules règles de facturation françaises s’appliquent pour les prestataires identifiés en France aux fins du mini-guichet unique, quand bien même le lieu d’imposition des prestations ne serait pas situé en France (CGI art. 289-0 modifié).