La jurisprudence concernant les conventions de prestations de services signées entre sociétés liées est très fournie et les risques fiscaux en découlant sont nombreux.
www.lepetitjuriste.fr
La Haute Cour a considéré que les conventions de management fees portant sur des fonctions de direction étaient nulles du fait de leur « absence de cause », d’abord dans la jurisprudence Samo Gestion, avant de confirmer cette position dans l’arrêt Mécasonic. Les conséquences de la nullité des conventions de management fees sont lourdes. Outre, un risque pénal de qualification d’abus de biens sociaux, les versements effectués au titre de ces conventions devront être remboursés et peuvent également caractériser un acte anormal de gestion au plan fiscal.